11. Conditions d’octroi

.
Pour recevoir des indemnités de l’assurance-chômage, vous devez:

Êtes-vous assuré?

Les salariés dépendants: si vous exercez une activité salariée dépendante à temps partiel ou complet, vous cotisez à l’assurance-chômage. Vous êtes de ce fait assuré.

Pas d’activité salariée:
dans certains cas, une personne qui n’a pas cotisé à l’assurance-chômage, peut tout de même être assurée: notamment, et sous certaines conditions, à la suite de maladie, d’accident ou de maternité, à la suite d’un divorce, ou après une formation. Voir aussi: motifs de libération.Les indépendants: les personnes qui exercent une activité indépendante ne sont pas assurées car elles ne sont pas soumises aux cotisations.

Avez-vous droit aux indemnités?

C’est votre caisse de chômage qui déterminera votre droit aux indemnités. Ce droit dépend de certaines conditions:

Être au chômage:
vous devez être totalement ou partiellement sans emploi. Vous êtes aussi assuré lorsque vous exercez une activité à temps partiel et que vous cherchez un emploi à plein temps ou cherchez à compléter un temps partiel par un autre emploi à temps partiel.
Subir une perte de travail et une perte de salaire:vous devez apportez la preuve d’une interruption de travail de deux jours au moins et d’une perte de salaire.

Être domicilié en Suisse:
vous devez être domicilié en Suisse et les étrangers doivent bénéficier d’un permis de séjour valable.

Vous devez être en âge d’exercer une activité professionnelle:
vous devez avoir terminé votre scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l’âge donnant droit à une rente AVS, ni en toucher une.

Être apte au placement:
vous devez être disposé à accepter un travail convenable, et être en mesure et en droit de le faire.

Avoir cotisé 12 mois:
vous devez avoir exercé une activité salariée de 12 mois au minimum durant la période de deux ans qui précède votre inscription au chômage. Cette période est appelée délai-cadre de cotisation. Si vous n’avez pas payé suffisamment ou du tout de cotisations, il existe certains motifs de libération.

Prescriptions de contrôle:
vous devez participer aux entretiens de conseil et vous soumettre aux prescriptions de contrôle. Des motifs de libération existent pour certains cas.

Chaque situation est particulière.

Votre caisse de chômage ou votre ORP sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.